Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site https://shop.amtrustmedia.fr/ est édité par la société AM Trust Média, filiale du groupe AM Trust.

AM Trust Média est une société par actions simplifiées au capital social de 10 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 128 162, dont le siège social est sis :

12, Rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine
France
Téléphone : 01.77.37.18.30
N° de TVA intracommunautaire : FR49839128162

La société est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur www.amtrustmedia.fr/contact-am-trust-media-agence-digitale

Le Site shop.amtrustmedia.fr et ses services sont hébergés par la société Alwaysdata dont le siège social est situé au 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 893 490, de site internet https://www.alwaysdata.com.

Ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et AM Trust Média, excepté les conditions particulières convenues entre le Client en AM Trust Média, ayant fait l'objet d'un accord signé.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

AM Trust Média propose un service à ses clients, qui leur permet de créer ou faire créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne. L’Offre comprend également un service après-vente, des conseils et des services qui dépendent de l’Offre à laquelle a souscrit le Client.

• L’outil de création et de modification de site internet de AM Trust Média sera appelé « Outil »
• shop.amtrustmedia.fr désigne le site www.amtrustmedia.fr, mais aussi ses sous-domaine, www.chauffeur-amsites.frou tout autre site créé par AM Trust Média présentant ses services
• Le site internet créé par le client grâce à l’Outil sera appelé « Site AM Trust Média » ou « Site  
• « Client » désigne tout contractant avec AM Trust Média, qui dispose de l’Outil ou de tout autre service proposé par AM Trust Média parmi lesquelles figurent les accessoires de la création du site comme le « référencement payant » ou « naturel ».

• « Contrat » désigne le Contrat qui lie AM Trust Média à son Client

• « Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier...

• « Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par AM Trust Média

• « Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site AM Trust Média d’un Client, ou sur le site www.shop.amtrustmedia.fr

• « Nom de domaine » désigne l'adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet qu’il aura créé par l’intermédiaire de shop.amtrustmedia.fr.

  ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESTATION DE AM TRUST MEDIA :

  AM Trust Média propose à des personnes morales de droit privé ou public de concevoir des sites internet, grâce à l’Outil. Il s’agit d’un outil de création de site internet dont l’accès est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre.

  Ce service peut être complété par différentes options payantes.

  ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES, CAPACITE :

  3.1 Acceptation

  Les espaces publics de shop.amtrustmedia.fr sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de shop.amtrustmedia.fr emportera acceptation pleine et entière desdites conditions.

  Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord par email, ou un accord oral, valable pour les professionnels. La transmission d'un moyen de paiement (numéro de

 

RIB ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l'acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l'accord du Client.

Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de l’AFNIC, de l’ICANN et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).

L’Outil propose une série de modèles de sites internet fortement personnalisables, contenant eux même des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par AM Trust Média peuvent être très différents les uns les autres, tant en termes de couleurs, design, textes, images. Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose l’Outil et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix. L’Outil est vendu tel quel, le Client ne peut donc pas réclamer l’ajout de fonctionnalités ou reprocher à AM Trust Média l’absence de certaines d’entre elles.

Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site Internet avant d’en demander sa mise en ligne, mais aussi pendant toute la durée de vie de son Site Internet. Le Client est le seul responsable du Contenu de son Site Internet. Ceci concerne le Contenu fourni par le Client, mais aussi le Contenu suggéré par AM Trust Média, dont le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la légalité avant de confirmer la mise en ligne du Site internet.

3.2 Capacité

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et qu'ils agissent en tant que professionnel.

En effet, AM Trust Média n'est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrive au service AM Trust Média en étant un particulier ou sans la capacité juridique de le faire, alors AM Trust Média pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none de l'exécution de bonne foi du contrat. Les mensualités restantes à l'engagement initialement prévu seront intégralement dues à la société AM Trust Média et pourrons faire l'objet d'un prélèvement automatique.

 

ARTICLE 4 - DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION

4.1 Durée et préavis

Si le client est satisfait par l'Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre.

Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d'en informer AM Trust Média dans les 20 jours qui suivent cette anomalie.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et qu’il transmet son mode de paiement, AM Trust Média commencera à le facturer, et l’équipe AM Trust Média sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet. Toutes les offres site web proposées par AM Trust Média ont un engagement de minimum 12 mois à compter de la date de souscription, sauf indication contraire dans le détail de l'offre à laquelle le client a souscrit. Dans le cas où le Client ne sollicite pas AM Trust Média malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas AM Trust Média en mesure d’exécuter sa mission, le Site Internet du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

Si le client est encore sous engagement, les mensualités restantes à l'engagement seront dues à AM Trust Média, toute période entamée sera intégralement due par le Client.

 

4.1 Résiliation souhaitée par le client

Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AM Trust Média, destinée au siège social de la société visé au préambule des présentes.

Ce courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire car il confirme formellement le souhait du client de résilier le Service. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes, permettant d’identifier formellement le client et le Site concerné :

- le prénom et le nom du client
- son numéro de client (présent sur les factures ou sur son compte client en ligne) - le nom de domaine du site concerné s’il a déjà été mis en place

Cette demande sera traitée dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier.
Si le Client exprime le souhait de résilier son contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas être prise en compte.

Dans certaines situations exceptionnelle, AM Trust Média pourra, à son bon vouloir, traiter des demandes de résiliation par email.

Dans le cas où le nom de domaine du Site appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si AM Trust Média a souscrit à ce nom de domaine pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation, le Client pourra bien sûr récupérer ce nom de domaine sous réserve de respecter les modalités de l'Article 5 des présentes.

Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine conformément à l’Article 5 des présentes, AM Trust Média ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client.

Le Client recevra un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.

4.2 Résiliation du Contrat par AM Trust Média

- Résiliation pour faute du Client

Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe AM Trust Média, AM Trust Média se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par AM Trust Média au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

La période entamée par le Client sera due ainsi que toute période restant à l'engagement, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à AM Trust Média.

- Résiliation souhaitée par AM Trust Média

AM Trust Média se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas.
Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de Contenus contraires aux valeurs de AM Trust Média, non réponse à une sollicitation de l'équipe AM Trust Média après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe AM Trust Média, sollicitation de l’équipe AM Trust Média pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée par rapport à un usage « en bon père de famille », ce dernier point étant exceptionnel et concernant moins de 0,1% des Clients AM Trust Média.

Cette résiliation sans faute sera notifiée au Client par courriel. Au titre de cette résiliation volontaire, AM Trust Média aura la charge de rembourser le Client de 1 mois de prestation, et de laisser un préavis de 30 jours gratuit au client pour que ce dernier puisse ainsi migrer les Contenus dont il est propriétaire chez un autre prestataire, ou de le stocker de façon autonome sur son ordinateur.

Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine ou concernant un Contenu du Site Internet du Client, AM Trust Média se réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu.

4.3 Droit de rétractation

Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec AM Trust Média, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à AM Trust Média, via le contact d’un conseiller AM Trust Média qui sera mis à sa disposition. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.

ARTICLE 5 - RESERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE :

5.1 Choix du nom de domaine du Client

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que AM Trust Média ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

AM Trust Média attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de AM Trust Média ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité de AM Trust Média ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.

5.2 « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le Client

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être consti- tuée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.

AM Trust Média pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.

AM Trust Média invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de AM Trust Média, la mise en ligne d’un Site AM Trust Média associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.

5.3 Gestion du nom de domaine pendant et après le Contrat

Trois cas sont possibles concernant les noms de domaine :

a) Le client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à l’Outil, il devra alors transmettre sa demande à AM Trust Média. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d'en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur AM Trust Média. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.

b) Le client souhaite que AM Trust Média achète ou gère son nom de domaine.

Dans le cas où le nom de domaine est acheté par AM Trust Média, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant à AM Trust Média, AM Trust Média pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve d’accord du Client par email.

Il est possible que AM Trust Média réalise des démarches au nom du client, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des présentes conditions générales.

Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :

- Il devra indiquer dans son courrier de résiliation qu’il souhaite que AM Trust Média lui fournisse le code de transfert du nom de domaine

- Il devra également préciser dans ce courrier le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur

- Il devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 5 euros HT soit 6 euros TTC, en joignant à sa lettre de résiliation un chèque de ce montant, à l’ordre de AM Trust Média. Pour information, ces frais sont dus au fait que le transfert de nom de domaine nécessite une intervention manuelle de AM Trust Média.

- Il devra être à jour de ses paiements auprès de AM Trust Média

Dans le cas où ce process est respecté, AM Trust Média fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.

c) Le client souhaite utiliser un nom de domaine et un site appartenant déjà àAM Trust Média

 

ARTICLE 6 – CONTRACTUALISATION

6.1 Demande d’informations par le Client

Une demande d’informations peut se faire via un formulaire présent sur lnos sites web amtrustmedia.fr et chauffeur-amsites.fr , par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.

6.2 Consultation d’une Offre

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email ou téléphone, ou via tout autre support.

6.3 Acceptation de l’Offre

Si le client souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes.
1) Fournir ou confirmer des informations le concernant
2) Le Client devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d'effectuer son paiement. Le Client peut être assisté par AM Trust Média dans cette démarche.

6.4 Confirmation de la commande de l’Outil

Dans le même délai, AM Trust Média s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande et son tarif. Les détails de cette commande seront mis à la disposition du Client par courriel ou sur son espace personnel. Pour s'y connecter, le client devra se rendre sur son espace client dont il reçoit l'accès automatiquement après sa souscription. Une facture, correspondant à la première mensualité, sera mise à sa disposition.

6.5 Incompréhension

En cas d’incompréhension ou de désaccord du Client, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite dans les présentes. Comme le précise l’email récapitulatif, le service de AM Trust Média donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le Client ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissant d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans l’email récapitulatif de la Commande.

ARTICLE 7 - PRIX, PAIEMENT

7.1 Prix et offre associée

Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client, présents sur shop.amtrustmedia.fr ou l’Outil sont présentés hors taxes. AM Trust Média pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix de l’Outil sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.

AM Trust Média se réserve le droit de modifier le contenu de ses Offres en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour.

Dans le cas où le Client a bénéficié d’une réduction grâce à un partenaire prescripteur de AM Trust Média : la réduction appliquée aux éventuels frais de création est permanente. En revanche, l’éventuelle réduction appliquée aux frais récurrents pourra être annulée dans le cas où le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité à la réduction en question comme par exemple le fait d’être client ou adhérent du partenaire prescripteur lui ayant permis d’obtenir cette réduction.

7.2 Modalités de paiement

7.2.1 Carte Bancaire

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire :

Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement tous les 30 jours à partir du premier prélèvement. Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à AM Trust Média pourra être réutilisé automatiquement. Le Client est néanmoins informé du fait que ses numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par AM Trust Média, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements récurrents et sécurisés.

En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur son espace Client au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.

 

7.3 Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement

En cas de défaut de prélèvement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, le compte AM Trust Média et le AM Trust Média pourront être automatiquement et définitivement fermés par AM Trust Média.

Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être hébergé par AM Trust Média et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service AM Trust Média.

A défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

7.4 Facturation

AM Trust Média adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

ARTICLE 8 - AM TRUST MEDIA EN SA QUALITE D’HEBERGEUR DE CONTENUS

AM Trust Média bénéficiera du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, AM Trust Média ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

AM Trust Média ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités. AM Trust Média impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites AM Trust Média qu’il héberge.

Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site AM Trust Média. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à AM Trust Média pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture de texte ou à une analyse des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site AM Trust Média (images, textes, vidéos, fichiers...).

Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, AM Trust Média peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Site AM Trust Média. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de supprimer ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par AM Trust Média avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par email. Le Client est également tenu de vérifier qu'il n'enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.

La responsabilité de AM Trust Média ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.

Le client, s'il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à le faire lui- même, ou à envoyer un email à AM Trust Média à contact@amtrustmedia.fr.

 

ARTICLE 9 - PRE-REQUIS TECHNIQUES

ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Transparence et obligations d’informations

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein deAM Trust Média est Rémy Lellandais opérant dans les locaux du groupe AM Trust situés au 12 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine. Si le client est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit AM Trust Média qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son site prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

AM Trust Média informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces informations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type https://www.gandi.net/domaine/enregistrer qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site AM Trust Média du Client ou sur shop.amtrustmedia.fr

En revanche, la commande d’un service à AM Trust Média suppose la collecte par AM Trust Média d’un certain nombre d’informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas contractualiser avec AM Trust Média.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé :
- par courrier postal : 12, rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières sur Seine
- par mail à l’adresse : contact@amtrustmedia.fr

AM Trust Média s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que AM Trust Média peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.

Le Client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par AM Trust Média en lien avec le service souscrit. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée ou en adressant une demande écrite au siège social de AM Trust Média.

Les données collectées sont conservées par AM Trust Média pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

10.2 Les finalités des traitements

Les données collectées par AM Trust Média ont pour finalité principale de permettre la réalisation du site web du Client, ainsi que le développement et l’optimisation de l’activité professionnelle du Client, objet principal de la prestation. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc...

10.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse contact@amtrustmedia.fr

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de AM Trust Média l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont

AM Trust Média est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse contact@amtrustmedia.fr

10.4 Droit des personnes décédées

Compte tenu du fait que  AM Trust Média s’adresse principalement aux personnes morales, le droit des personnes décédées ne lui est que partiellement applicable

AM Trust Média permet néanmoins aux personnes exerçantes en tant que micro-entreprise de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@amtrustmedia.fr

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d'exercer le droit d'accès et le droit de clôture des comptes utilisateurs du défunt.

10.5 Absence d’hébergement hors UE

AM Trust Média loue un serveur dédié auprès d’Always Data laquelle lui assure que les données stockées relatives aux Sites Internet des Clients sont hébergées dans l’Union Européenne.

10.6 : Fin du contrat et sort des données

ARTICLE 11 - NEWSLETTER DE AM TRUST MEDIA

ARTICLE 12 - COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

Article 12.1 Cookies liés au site shop.amtrustmedia.fr

Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les Sites Internet que visite le Client. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de Sites tiers.

Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, AM Trust Média détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.

En souscrivant à l’Outil, le Client accepte de recevoir des emails d’information et de conseil par AM Trust Média.

Les cookies tiers proviennent de Sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Lors de sa première visite sur le Site shop.amtrustmedia.fr. un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer votre choix. Ils ne sont alors déposés que si le Client continue sa navigation sur le Site shop.amtrustmedia.fr. Le Client peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience Client risque d’être dégradée.

Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

• -  Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.

• -  Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître le Client lorsqu’il revient sur notre Site et nous permet de personnaliser notre Site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.

  Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d'un navigateur à l'autre :

● Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

● Pour Safari : http://support.apple.com/kb/PH5042

● Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

● Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

● Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 12.2 Adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. AM Trust Média se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Conformément à la législation en vigueur,  AM Trust Média devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute per- sonne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

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ARTICLE 13 - QUALITE DE L’OUTIL

13.1 Obligations de AM Trust Média 13.1.1 Garanties de performance

AM Trust Média est destiné à des Clients professionnels souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d'un site internet vitrine.

AM Trust Média propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site AM Trust Média, tel qu’il est défini ci-dessous.

Le volume de Contenus échangés chaque mois avec les Internautes visitant le site et le volume de Données stockées sont limités à vingt (20) giga octets. Ce volume est suffisamment grand pour que moins de 1% des professionnels soient concernés par cette limitation qui est extrêmement haute.

13.1.2 Accès

AM Trust Média s’engage à ce que son site créé grâce à AM Trust Média soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques sur lesquelles AM Trust Média n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.

L’accès à l’Outil ou à l’espace personnel se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client lors de son souscription.

Le Client s’engage, en conséquence, à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer son Site AM Trust Média.

Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel et sur son Site. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à créer un nouveau mot de passe grâce à la procédure prévue à cet effet.

AM Trust Média n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de l’Outil, du Site du Client ou du site shop.amtrustmedia.fr par le Client doit être notifiée à AM Trust Média par email à l’adresse contact@amtrustmedia.fr

13.1.3 Délai de mise en service

Suite à sa souscription au Service AM Trust Média, le Client aura à sa disposition les services d’un interlocuteur chez AM Trust Média en vue de lancer la création de son site internet. C’est notamment cette mise à disposition qui est facturée au Client. Le Client doit alors communiquer à son interlocuteur AM Trust Média les éléments nécessaires à la création de son Site : notamment ses goûts esthétiques, le Contenu qu’il souhaite sur son Site, etc. Le délai nécessaire pour la réalisation d’une première maquette de site internet est parfois indiqué dans l’offre du client, et se comptabilise à partir du moment où le Client a fourni à son interlocuteur AM Trust Média l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du Site Internet.

13.1.4 Hébergement et sécurité

L’Outil et le Site  AM Trust Média du Client sont eux même hébergés via le prestataire Alwaysdata. AM Trust Média s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire Alwaysdata, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement mutualisé disponibles à cette URL : https://www.alwaysdata.com//fr/mentions-legales/.

 

13.1.5 Assistance technique

AM Trust Média met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais d'un chat en ligne. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de l’Offre souscrite par le Client.

13.2 Obligations du Client

13.2.1 Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’image des tiers

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site AM Trust Média que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art. Le Client s’engage à ne pas publier d’information fausses ou erronées sur son Site Internet.

En conséquence, le Client garantit  AM Trust Média contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également AM Trust Média contre toute réclamation d’Internautes qui solliciterait les services du Client.

13.2.2 Utilisation conforme des développements tiers et autres plugins

L’Outil permet une grande liberté aux Clients, notamment d’utiliser des programmes développés par des tiers, notamment par l’intégration de code choisi par le Client lui-même.

AM Trust Média ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients. Le Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de publier sur son site, notamment des images, vidéos, sons, textes, articles, bout de code, ou tout autre Contenu collectés ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers.

AM Trust Média rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des Sites AM Trust Média qu’il héberge. En sa qualité d’hébergeur et non d’éditeur, il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des Sites AM Trust Média lui notifie ledit Contenu, et que  AM Trust Média ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique.

13.2.3 Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site AM Trust Média de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.

Dans ces conditions, AM Trust Média, en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil.

Dans une telle situation, AM Trust Média se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site AM Trust Média du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils et les serveurs de AM Trust Média et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par AM Trust Média pour la bonne utilisation de l’Outil.

13.2.4 Interdiction de revente et d’exploitation des Outils de AM Trust Média au profit d’un tiers

Sauf autorisation préalable de la part de AM Trust Média, le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou Outils fournis par AM Trust Média.

13.2.5 Devoir d’information

Le Client s’engage à informer sans délai AM Trust Média en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site AM Trust Média qu’il aura conçu par son intermédiaire ou fait concevoir par un membre de l'équipe AM Trust Média.

Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de  AM Trust Média en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

13.2.6 Réversibilité des Données du Client

En cas de résiliation, le Client restera propriétaire des Contenus qu’il aura fournis sur son Site Internet. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel AM Trust Média pourra naturellement suspendre le Site Internet du Client.

Le Client pourra bien sûr également récupérer son nom de domaine dans le respect des articles 4 et 5 de ces conditions générales.

13.2.7 Mentions légales devant figurer sur le site du Client

AM Trust Média tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales sur son Site Internet. Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de ses mentions légales, même si AM Trust Média peut être amené à apporter des conseils et à fournir une ébauche de mentions légales, en fonction de l’Offre souscrite par le Client.

13.2.8 Accès au service AM Trust Média via un partenaire

Dans le cas où le Client a connu AM Trust Média par l’intermédiaire d’un tiers, partenaire de AM Trust Média, il est possible que le Site AM Trust Média créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Contenus imposés. Le Client accepte ces contraintes lors de la création de la première maquette du Site Internet, mais est libre d’en demander le retrait à tout moment.

ARTICLE 14 –FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE DE AM TRUST MEDIA

AM Trust Média ne répond que d’une obligation de moyen concernant l’Outil, le site shop.amtrustmedia.fr, le Site du Client, et ses autres services, objets des présentes.

Par ailleurs, AM Trust Média n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de AM Trust Média. Dans de telles circonstances, AM Trust Média sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout non-respect des présentes conditions générales, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l’esprit des présentes Conditions Générales.

AM Trust Média informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet.

AM Trust Média sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent Contrat.

Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en lien avec le présent Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité civile de AM Trust Média à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Cette limitation de responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, s’appliquer :

-  En cas de dommages aux personnes ou aux biens matériels dont l’une des Parties est juridiquement responsable ; 

-  En cas de faute lourde ou de dol.

- Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à AM Trust Média par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant une sauvegarde l’ensemble des éléments remis au Prestataire.

• De convention expresse, AM Trust Média ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.

• Le client a notamment conscience que le référencement de son site est multifactoriel : il est le fruit d’un travail d’équipe entre AM Trust Média et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des concurrents du Client. La responsabilité de AM Trust Média ne pourrait donc être engagée sur ce sujet. 

• Si le Client sollicite AM Trust Média pour rénover un Site existant, ou si le Client procède à un transfert de nom de domaine à AM Trust Média, le Client a conscience qu’une perte du référencement du site, et/ou de l’historique de ses courriels sont probables, et accepte cette contrainte. Le transfert de la gestion de nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement. Le Client en est conscient et ne pourra pas reprocher à AM Trust Média la lenteur d’une procédure dont AM Trust Média n’a pas la complète maitrise.

• 14.1 Relation entre le Client et les Internautes

AM Trust Média met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de pro- mouvoir des produits, services, Contenus, via son Site.
Cependant, AM Trust Média n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que AM Trust Média n’a aucune responsabilité vis à vis de la relation entre cet Internaute et le Client de AM Trust Média qui exploite ce Site internet.
 
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Outil sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de  AM Trust Média ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

• AM Trust Média concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture (arborescence, navigation, fonctionnalités, etc) et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre de l’Outil, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de données.

  Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du contrat, AM Trust Média peut par exemple être amené à utiliser les sites internet créés par ses Clients à desfins commerciales. AM Trust Média peut par exemple afficher ces sites en « exemples » sur le site shop.amtrustmedia.fr (ou tout autre support). Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son Site AM Trust M&dia, le Client accorde à AM Trust Média une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.

AM Trust Média utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité.

Le Client autorise AM Trust Média à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer l’ergonomie ou la visibilité du Site AM Trust Média du Client. AM Trust Média pourra par exemple référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google My Business ou d’autres annuaires. AM Trust Média pourra effectuer ces actions au nom du Client.

Si le Client prend l’initiative d’utiliser sur son site des œuvres détenues par des tiers dont il n’a pas les droits, il garantit alors AM Trust Média contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par ledit site. A ce titre, le Client assure la défense de AM Trust Média et prendra à sa charge tous frais de défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné  AM Trust Média par une décision de justice ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon.

ARTICLE 17 - CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de  AM Trust Média sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par AM Trust Média. AM Trust Média pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement téléphonique, courriel, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de AM Trust Média ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 16 : LA FONCTIONNALITE "EMAIL"

En tout état de cause, la responsabilité civile de AM Trust Média à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS FINALES

Toutes les relations entre AM Trust Média et ses Clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Pour le cas où un litige naîtrait entre AM Trust Média et ses Clients du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre par LRAR adressée à son siège.

A compter de la réception de cette mise en demeure et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

AM Trust Média est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.

L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par AM Trust Média, tant que le délai de trente jours susmentionnés est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.

AM Trust Média conserve chaque version de ses conditions générales, pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Ces conditions générales sont également disponibles sur https://shop.amtrustmedia.fr/

Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de AM Trust Média, incluses dans l’Outil fourni par AM Trust Média, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve.